Dernière mise à jour : 10 octobre 2025

Les conditions applicables varient selon que notre client agit à titre professionnel (B2B) ou à titre de consommateur particulier (B2C). Veuillez consulter la section correspondante à votre statut.

Le Prestataire est : Amandine Marchand,
Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI),
Nom commercial : Audéoweb,
Siège Social : 15 rue des pensées, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen,
N° SIRET : 99149271100015,
Téléphone : 06 87 25 71 36,
E-mail : contact@audeoweb.fr,
TVA : Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. En application de l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable sur les prix.

Dans le cadre des présentes CGV, on entend par :

• « Le Prestataire » : Amandine Marchand (EI), identifiable ci-dessus.
• « Le Client » : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle qui contracte avec Le Prestataire.
• « Les Parties » : Le Prestataire et le Client collectivement.

1. Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Le Prestataire accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

2. L’Acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.

3. Nature des Prestations

A. Nature des Prestations

Le Prestataire propose des services digitaux et de conseil dans le domaine du numérique, articulés autour des axes suivants :

1. Conception et Maintenance Web (notamment sous WordPress) :
   • Création, refonte ou développement de sites web (vitrine, e-commerce, spécifiques).
   • Prestations de sécurisation, d’optimisation de performance, de débogage et de maintenance proactive pour les installations WordPress.
   • Administration technique de l’hébergement du Client chez un fournisseur tiers. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou de défaillance du serveur, ces risques étant sous la responsabilité contractuelle de l’hébergeur.
2. Création de contenus digitaux :
   • Réalisation et montage vidéo et audio
   • Création de visuels de communication (infographie, ebooks).
3. Accompagnement et Formation :
   • Formation personnalisée à la prise en main et à l’utilisation des outils numériques (WordPress, gestion de contenu, réseaux sociaux, publicités en ligne).
   • Conseil, audit et élaboration de stratégies de communication digitale.

Le Client a également la possibilité de solliciter le Prestataire pour des prestations spécifiques ou sur-mesure qui ne figurent pas explicitement dans cette liste, mais qui restent dans le domaine d’expertise du Prestataire (développement web, digital, communication, web, média). Ces prestations feront systématiquement l’objet d’un Devis et/ou d’un accord contractuel complémentaire validé par les deux parties.

Les prestations sont exécutées selon les spécifications détaillées dans le Devis et/ou le Cahier des Charges validés par le Client, qui constituent un avenant aux présentes CGV.

B. Validation et Délais

La bonne exécution des prestations repose sur la collaboration active et le respect des délais par le Client.

Validation des Livrables :

Tous les livrables (maquettes graphiques, structures de sites, contenus textuels/visuels, campagnes publicitaires, etc.) feront l’objet d’une soumission au Client pour validation.

Le nombre de séries de retours et/ou de modifications incluses dans le forfait sera explicitement défini dans le Devis.

Toute demande de modification supplémentaire ou excédant le cadre défini dans le Devis pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle, sujette à un devis complémentaire et à l’accord du Client.

Respect des Délais :

Les délais d’exécution, de validation et de livraison sont établis dans un Planning joint au Devis.

Le Prestataire s’engage à respecter les délais d’envoi des éléments soumis à validation.

Le non-respect du délai de validation par le Client dégagera le Prestataire de son obligation de respecter le délai de livraison final initialement convenu et pourra entraîner une reprogrammation des travaux en fonction du planning du Prestataire, sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée.

4. Devis préalable

Pour toute prestation, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total exprimé hors taxes (net). Il sera accompagné d’un cahier des charges reprenant précisément les modalités et caractéristiques de la prestation, ainsi qu’un planning prévisionnel rappelant chaque échéance d’exécution et d’échanges entre le Client et le Prestataire. Le cahier des charges sera validé avant toute exécution de prestation.

Si une modification de la commande doit avoir lieu après signature du devis, un nouveau devis sera édité et le Prestataire ne sera pas tenu des délais initialement convenus.

5. Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis et le cahier des charges. Ce devis fixera les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire, si besoin, à l’exécution de la prestation.

6. Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations du Prestataire seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois. Les prix s’entendent nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Passé ce délai d’un mois, un réajustement des prix pourra être effectué.

Étant donné que la plupart des prestations peuvent s’effectuer à distance (par visio ou échanges numériques), aucun frais de déplacement ne sera facturé, sauf si une intervention sur site est expressément demandée par le Client.

Déplacement sur site : Si une intervention sur place est nécessaire, un forfait de 0,50 € nets de taxes par kilomètre sera appliqué pour les déplacements au-delà de 30 km autour de Fresnicourt-le-Dolmen (62150). Ce forfait sera précisé dans le devis en fonction de la distance.

7. Paiement

• Prestations de développement web, montage audio-vidéo et conseils : Un acompte de 30% est exigible à la signature du devis. Le solde (70%) est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf mention contraire indiquée sur le devis.
• Création de sites web : Un acompte de 30% est exigible à la signature du devis, 30% à la validation de la maquette, et le solde (40%) est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
• Pack sécurité WordPress – Audit et Optimisation SEO : Le paiement de l’audit est payable à la signature du devis. Pour la formule de sécurisation et le formule d’optimisation SEO, un acompte de 30% est payable à la signature du devis, et les 70% restants dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
• Prestations mensuelles (maintenance, hébergement) : Le paiement s’effectue mensuellement, sauf indication contraire. Le premier paiement est dû à la signature du devis.
• Les paiements sont à effectuer, soit par virement bancaire, soit via un lien de paiement en ligne. Les frais bancaires liés au virement seront à la charge du Client si applicable.

8. Retard de paiement et pénalités

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de l’échéance figurant sur la facture, le Client devra verser au Prestataire des pénalités de retard.

Ces pénalités sont calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Elles sont appliquées sur le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) du prix figurant sur la facture, et ce, dès le jour suivant la date de règlement.

En outre, et conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le Client sera redevable de plein droit, pour chaque facture payée en retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Si les frais de recouvrement réellement engagés par le Prestataire venaient à dépasser ce montant forfaitaire (notamment en cas de recours à un huissier ou à une société de recouvrement), le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

Toute clause contraire à la loi dans les conditions de paiement (notamment la fixation d’un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal) serait réputée non écrite.

9. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

10. Modifications du projet

Une fois le devis signé, toutes les modifications ou ajouts de fonctionnalités ou de services non prévus dans le cadre du projet initial feront l’objet d’un devis complémentaire, envoyé avant la réalisation des modifications et pour validation par le Client. Des coûts et délais supplémentaires résulteront de ces modifications.

11. Annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation ou d’annulation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

12. Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la Prestation, accompagnée de la justification nécessaire pour permettre l’analyse de la situation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

13. Limites d’intervention

Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Le Prestataire juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part du Prestataire, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

14. Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Les délais seront convenus lors de l’établissement du cahier des charges et/ou du planning prévisionnel de prestation.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.

15. Réserve de propriété

Le Prestataire se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Prestataire, et les acomptes déjà versés resteront acquis au Prestataire sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer le Prestataire

D’autre part, à ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

16. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Prestataire ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Prestataire et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

17. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indem­nités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité et de toute modification de calendrier ou de délai pour réaliser la prestation.

18. Responsabilités

Les prestations que le Prestataire réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Le Client utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa seule responsabilité.

Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire, en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confiés.

Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Il est convenu que la responsabilité du Prestataire peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire, à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.

19. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) du Prestataire. Elles sont exclusivement à usage interne du Prestataire.

Les données personnelles collectées  peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Amandine Marchand, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

– soit par courriel : contact@audeoweb.fr

– soit en écrivant à : Amandine Marchand, 15 rue des pensées, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen

Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Prestataire que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL.

20. Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins, vidéos…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, le Prestataire bénéficie de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Le Prestataire peut donc exploiter son œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de son œuvre par le Client nécessite une convention expresse de la part du Prestataire, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que le Prestataire possède sur son œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation

21. Référencement

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

22. Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux prestations du Prestataire et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Arras qui appliquera la loi française.

Dans l’hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le Prestataire a désigné, par adhésion, CM2C comme entité de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité le Prestataire et à défaut de réponse satisfaisant le Client, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles et s’appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées par Le Prestataire auprès de ses Clients Consommateurs (particuliers).

Le Prestataire est : Amandine Marchand,
Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI),
Nom commercial : Audéoweb,
Siège Social : 15 rue des pensées, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen,
N° SIRET : 99149271100015,
Téléphone : 06 87 25 71 36,
E-mail : contact@audeoweb.fr,
TVA : Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. En application de l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable sur les prix.

Dans le cadre des présentes CGV, on entend par :

• « Le Prestataire » : Amandine Marchand (EI).
• « Le Client » : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Consommateur) qui contracte avec Le Prestataire.
• « Les Parties » : Le Prestataire et le Client collectivement.

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Le Prestataire fournit ses services au Client.

Obligation d’information : Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, Le Prestataire informe le Client, de manière lisible et compréhensible, avant la signature du devis, des caractéristiques essentielles du service, du prix, du délai, des garanties légales et de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

L’acceptation des présentes CGV s’opère dès la signature du devis. Elles sont communiquées au Client sur un support durable (PDF, email) avant la signature et le Client atteste en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve au moment de la signature.

A. Nature des Prestations

Le Prestataire propose des services digitaux et de conseil dans le domaine du numérique, articulés autour des axes suivants :

1. Conception et Maintenance Web (notamment sous WordPress) :
   • Création, refonte ou développement de sites web (vitrine, e-commerce, spécifiques).
   • Prestations de sécurisation, d’optimisation de performance, de débogage et de maintenance proactive pour les installations WordPress.
   • Administration technique de l’hébergement du Client chez un fournisseur tiers. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou de défaillance du serveur, ces risques étant sous la responsabilité contractuelle de l’hébergeur.
2. Création de contenus digitaux :
   • Réalisation et montage vidéo et audio
   • Création de visuels de communication (infographie, ebooks).
3. Accompagnement et Formation :
   • Formation personnalisée à la prise en main et à l’utilisation des outils numériques (WordPress, gestion de contenu, réseaux sociaux, publicités en ligne).
   • Conseil, audit et élaboration de stratégies de communication digitale.

Le Client a également la possibilité de solliciter le Prestataire pour des prestations spécifiques ou sur-mesure qui ne figurent pas explicitement dans cette liste, mais qui restent dans le domaine d’expertise du Prestataire (développement web, digital, communication, web, média). Ces prestations feront systématiquement l’objet d’un Devis et/ou d’un accord contractuel complémentaire validé par les deux parties.

Les prestations sont exécutées selon les spécifications détaillées dans le Devis et/ou le Cahier des Charges validés par le Client, qui constituent un avenant aux présentes CGV.

B. Validation et Délais

La bonne exécution des prestations repose sur la collaboration active et le respect des délais par le Client.

Validation des Livrables :

Tous les livrables (maquettes graphiques, structures de sites, contenus textuels/visuels, campagnes publicitaires, etc.) feront l’objet d’une soumission au Client pour validation.

Le nombre de séries de retours et/ou de modifications incluses dans le forfait sera explicitement défini dans le Devis.

Toute demande de modification supplémentaire ou excédant le cadre défini dans le Devis pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle, sujette à un devis complémentaire et à l’accord du Client.

Respect des Délais :

Les délais d’exécution, de validation et de livraison sont établis dans un planning joint au Devis.

Le Prestataire s’engage à respecter les délais d’envoi des éléments soumis à validation.

Le non-respect du délai de validation par le Client dégagera le Prestataire de son obligation de respecter le délai de livraison final initialement convenu et pourra entraîner une reprogrammation des travaux en fonction du planning du Prestataire, sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée.

Pour toute prestation, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total exprimé net de taxes. Il sera accompagné d’un cahier des charges et d’un planning prévisionnel. Le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis et le cahier des charges.

Les tarifs applicables sont portés à la connaissance du Client via le devis. Tout devis est valable pour une durée d’un mois. Les prix s’entendent nets de taxes.

Si une intervention sur place est nécessaire et expressément demandée par le Client, un forfait de 0,50 € net de taxes par kilomètre sera appliqué pour les déplacements au-delà de 30 km autour de Fresnicourt-le-Dolmen (62150). Ce forfait sera précisé dans le devis.

• Prestations de développement web, montage audio-vidéo et conseils : Un acompte de 30% est exigible à la signature du devis. Le solde (70%) est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf mention contraire indiquée sur le devis.
• Création de sites web : Un acompte de 30% est exigible à la signature du devis, 30% à la validation de la maquette, et le solde (40%) est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
• Pack sécurité WordPress – Audit et Optimisation SEO : Le paiement de l’audit est payable à la signature du devis. Pour la formule de sécurisation et le formule d’optimisation SEO, un acompte de 30% est payable à la signature du devis, et les 70% restants dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
• Prestations mensuelles (maintenance, hébergement) : Le paiement s’effectue mensuellement, sauf indication contraire. Le premier paiement est dû à la signature du devis.
• Les paiements sont à effectuer, soit par virement bancaire, soit via un lien de paiement en ligne. Les frais bancaires liés au virement seront à la charge du Client si applicable.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées au taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont appliquées sur le montant net de taxes de la facture et courent dès le jour suivant la date de règlement.

Délai de rétractation : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution de la prestation de services a :

1. Commencé avant la fin du délai de quatorze jours,
2. Avec l’accord préalable exprès du Client,
3. Et qu’elle a été pleinement exécutée.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type joint en annexe aux présentes CGV. Si la rétractation intervient alors que l’exécution a commencé avec l’accord du Client, il devra verser au Prestataire un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la notification de la rétractation.

Le Prestataire est tenu de fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du service, ainsi que des défauts cachés dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de Conformité :

• Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le professionnel fournit le service conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. »
• Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le service est conforme au contrat : 1° S’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment au regard de la fonctionnalité, des caractéristiques, et de toute autre propriété, prévues au contrat ; 2° S’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; […] »

Garantie des Vices Cachés :

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Toutes les modifications ou ajouts de fonctionnalités ou de services non prévus dans le projet initial feront l’objet d’un devis complémentaire.

Sauf dans le cadre du droit de rétractation, toute annulation par le Client d’une prestation définitivement commandée entraînera la conservation de l’acompte versé, sans préjudice du droit de réclamer le paiement intégral si la prestation est déjà largement engagée.

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quatorze (14) jours de la livraison de la Prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre, le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues. Le Client garantit qu’il dispose des droits et licences pour les contenus (images, logos, vidéos, etc.) fournis au Prestataire.

Les prestations que le Prestataire réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens. Le Client utilise les documents, conseils ou services sous sa seule responsabilité. La responsabilité éventuelle du Prestataire, à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les services ou tâches fournis par le Prestataire, sous réserve de l’application des garanties légales.

Le Prestataire se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. En cas d’incapacité de travail du Prestataire, par suite de maladie ou d’accident, le calendrier en cours sera modifié sans que le versement d’indemnités ne puisse être exigé par le Client.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité. En conformité avec le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), les données à caractère personnel recueillies sur le Client sont exclusivement à usage interne du Prestataire pour la gestion des demandes et sont conservées pour la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après. Conformément aux textes susvisés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données le concernant, droits à exercer par email ou courrier aux coordonnées du Prestataire.

En tant qu’auteur de l’œuvre, le Prestataire bénéficie de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Le droit d’auteur n’est en aucun cas cédé de plein droit. La reproduction ou la réédition de l’œuvre par le Client nécessite une convention expresse et le paiement de droits d’auteur.

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Le Prestataire a désigné, par adhésion, CM2C comme entité de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité le Prestataire et à défaut de réponse satisfaisant le Client, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

En cas de litige, après échec de la médiation, le Client peut saisir le tribunal de son choix, sous réserve des dispositions légales impératives.